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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 417 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et conseils » sont supprimés.