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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 435 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
« L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.