|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 442 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 50 |
|||||||||
Remplacer le premier alinéa du 4° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en œuvre. »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :