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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 450

24 octobre 2003


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. RENAR, Mme MATHON, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4 - 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi porte atteinte, au nom d'une décentralisation toute particulière, au fondement constitutionnel du service public, notion fortement présente dans le préambule de 1946 et au principe d'égalité, élément clef de notre droit constitutionnel.
Enfin, le projet de loi enfreint même la loi constitutionnelle du 18 mars 2003 en ne respectant pas la nécessaire concomitance entre transfert de compétence et transfert de ressources particulièrement fondamentaux.
Ce projet de loi ne décentralise pas, il démembre l'Etat par la mise en cause systématique du service public.
La notion de service public traverse la République française. Elle en est l'une des premières spécificités.
C'est le respect de leur unicité qui garantit le principe d'égalité contradictoire par essence à la mise en concurrence des territoires, organisée par le projet de loi.
Les auteurs de la motion constatent que le concept de service public constitutionnel vise à être restreint une nouvelle fois par une législation.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.