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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 453 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, P. ANDRÉ et DOUBLET


ARTICLE 49


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

Objet

Les communautés de communes s'investissent de plus en plus dans la compétence habitat. A ce titre, lorsqu'elles sont dotées d'un programme local de l'habitat, l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement, doit pouvoir leur être déléguée si elles le souhaitent. L'échelon communautaire est le plus efficace et le plus pertinent pour décider de l'attribution des aides aux logements sociaux.

Dans le second alinéa de l'article L. 301-5-1, il apparaît nécessaire de mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les EPCI ou les départements. Si l'EPCI ou le département indique le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention, l'Etat doit faire de même. Soit le caractère prévisionnel est mentionné pour les deux parties, soit ce terme est supprimé pour les deux parties.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.