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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 457 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE 51


I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement étudiant peuvent être délégués aux communes ou à leurs groupements. Une convention définit les modalités de cette délégation. Un décret en Conseil d'Etat vient encadrer ce conventionnement. »

II. En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

sont transférés

par les mots :

sont mis à disposition

Objet

La compétence « construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants » n'est pas explicitement demandée par les communes et leurs groupements. De plus, les communautés et leurs communes membres craignent de ne pas avoir la pleine maîtrise de cette compétence avec une gestion assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires sur la base d'une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur la base d'un décret indiquant les obligations des signataires, aujourd'hui inconnu. Plutôt qu'un transfert de compétence, les opérations d'investissements sur le logement pourraient faire l'objet d'une délégation de compétence.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.