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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 461 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100


Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »

Objet

L'objet du présent amendement est d'habiliter le conseil municipal à déléguer au maire la réalisation des lignes de trésorerie. Cette disposition, dont l'application au sein des communes demeure une simple faculté, est de nature à assouplir sous le contrôle du conseil municipal l'aspect procédural de la gestion des lignes de trésorerie. Les montants étant variables en fonction de l'importance de la commune concernée, le présent amendement laisse au conseil municipal la responsabilité de fixer le niveau du plafond de ce montant.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.