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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 463 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE 104


Compléter le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1638 0-bis du code général des impôts par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« … - En cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, ce dernier, à sa demande, peut obtenir une modification du taux de taxe professionnelle unique de référence.

« Sur option, pour la première année suivant celle de l'extension du périmètre, le taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de taxe professionnelle dans les communes constaté l'année précédente intégrant les communes rejoignant le périmètre de la communauté et après application des conditions de l'article 1636 B decies ».

Objet

Une évolution du mécanisme fiscal lié à l'extension du périmètre des groupements en TPU apparaît nécessaire. La mise en place de la TPU est bâtie sur les principes de neutralité fiscale et budgétaire. La neutralité fiscale se traduit par des augmentations de taux sur certaines communes compensés par des baisses sur d'autres, aboutissant à une pression fiscale moyenne constante sur le territoire intercommunal. La neutralité budgétaire conduit à bases constantes, à une ressource pour le groupement en TPU équivalente à celle que percevaient précédemment les communes.

Par contre, les extensions de périmètre d'une communauté sous le régime de la TPU dérogent à ces principes. Alors que, lors de la mise en place de la TPU, la présence d'une commune au faible taux de taxe professionnelle a comme conséquence de tirer vers le bas le taux de TPU, rie de tel ne se produit en cas d'extension de périmètre. L'extension du périmètre à une commune au taux inférieur au taux de TPU se traduit par un surcoût fiscal pour les contribuables de cette commune. Il s'ensuit un gain financier à terme pour la communauté, obtenu par un surcout fiscal pour les contribuables de cette commune rattachée à la communauté. A contrario, l'extension du périmètre à une commune au taux de TP supérieur à celui de la communauté, se traduire par un coût financier pour la communauté et un gain fiscal pour les contribuables.

Le non-respect des principes de neutralité fiscale et budgétaire milite donc en faveur d'un possibilité de « recalcul » du taux de TPU lors de l'extension d'un périmètre. Aujourd'hui nombre de communautés cherchent à rationaliser leur périmètre, à gagner en cohérence. Il serait dommage que ces évolutions soient remises en cause par des mécanisme n'assurant pas une parfaite neutralité financière et fiscale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.