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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 464 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104


Après l'article 104, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 103 et 104 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Française.

Objet

Le mécanisme de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale est attendu par de nombreux élus locaux. Sa procédure de mise en œuvre dans les territoires supposera a minima de respecter un délai de trois mois afin de recueillir les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés avant que le préfet ne puisse prononcer l'arrêté de fusion.

Or, les dispositions du présent projet de loi entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Dès lors, les premières procédures ne pourront être engagées qu'à compter de cette date, pour une fusion effective au 1er janvier 2006 (la date du 1er janvier étant indiquée au regard du respect du principe d'annualité budgétaire).

L'objet du présent amendement est de permettre des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dès le 1er janvier 2005 en prévoyant l'entrée en vigueur des articles 103 et 104 du présent projet de loi dès parution de la loi au Journal Officiel de La République Française et non à partir du 1er janvier 2005.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.