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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 465 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BRAYE, J.C. GAUDIN et DOUBLET


ARTICLE 111


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des attributions de police spéciale mentionnées au chapitre III du Titre I du livre II de la deuxième partie

par les mots :

de leurs attributions de police spéciale

Objet

L'objet du présent amendement est de supprimer le caractère limitatif de la liste proposée par cet article du projet de loi. En effet, cet article ne renvoie qu'à certaines polices spéciales (circulation et stationnement, police rurale, police des excavations..). Cette limitation ne prend pas en compte la diversité des compétences désormais assurées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les difficultés rencontrées dans l'action publique locale par l'impossibilité pour l'exécutif intercommunal d'exercer un pouvoir de police dans ces matières. Cette liste ne prend notamment pas en compte les nouvelles obligations qui incombent depuis quelques années en matière d'environnement (eau, ordures ménagères..) ou la nécessité pour le gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage d'être le plus réactif possible en cas d'incident.

La suppression de toute liste, par nature restrictive, de cet article permet, dans le respect des libertés locales, d'apporter une réponse juridique à chaque cas spécifique.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.