Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 466 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE 112


I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5216-5 du même code, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans 
III.- Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an

Objet

Cet article fixe aux communautés urbaines et communautés d'agglomération nouvellement créées un délai d'un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir l'intérêt communautaire et à celles déjà existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi un délai de six mois. Pour les nouvelles communautés urbaines et communautés d'agglomération, la création est une période difficile qui soulève de nombreuses questions à régler. Des discussions de fond doivent avoir lieu avec les conseils municipaux et il doit être procédé à une évaluation du coût des transferts de compétences et à une nouvelle évaluation de l'allocation de compensation. Un délai de un an pour définir l'intérêt communautaire est donc trop court et un délai de deux ans semble plus approprié pour laisser aux communes adhérentes le temps de la réflexion. De la même façon, pour les communautés urbaines et communautés d'agglomération déjà existantes, même si le délai nécessaire est plus court, celui-ci doit néanmoins être également doublé et porté à un an pour de raisons similaires.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.