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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 471 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 117


Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de ces communes » sont supprimés.

II – La première phrase du cinquième alinéa du même article est complétée par les mots : « dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Objet

L'objet du présent amendement est d'aligner les conditions de majorité qualifiée requise pour l'extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale sur celles requises pour la création. Il s'agit d'uniformiser les règles de majorité qualifiée posées par les différentes procédures qui régissent les étapes importantes de la vie de ces groupements de communes. Cet amendement poursuit la démarche engagée par l'article 117 du présent projet de loi qui aligne la majorité autorisant le retrait d'une commune sur la majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale et ne revient pas sur le sens de l'article 65 de la loi « urbanisme et habitat » du 2003-590 du 2 juillet 2003 qui avait soumis à une condition de population la minorité de blocage pouvant s'opposer à une extension de périmètre.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.