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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 473 rect. bis

13 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE 120


Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au 1°, il est inséré après les mots : « actions de développement économique » les mots : « d'intérêt communautaire » ;

Objet

Cet amendement vise à subordonner à la notion d'intérêt communautaire les actions de développement économique des communautés de communes éligibles à une bonification de dotation générale de fonctionnement. En effet, la rédaction actuelle de la loi, qui ne soumet pas cette compétence à la notion d'intérêt communautaire, oblige les communes de ces groupements à se dessaisir de l'intégralité de leur compétence en matière de développement économique. Ce faisant, la loi fait de ces communautés de communes des structures plus intégrées que les communautés d'agglomérations et que les communautés urbaines sur ce point, ce qui est manifestement contraire à l'esprit du texte.