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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 474 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, DOUBLET et P. ANDRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 121


Après l'article 121, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aménagement rural », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ».

Objet

Cet amendement vise à subordonner à la notion d'intérêt communautaire la compétence d'aménagement rural mentionné dans le groupe de compétence « aménagement de l'espace » que sont invités à prendre les communautés de communes éligibles à la majoration de dotation générale de fonctionnement. En effet, alors qu'aucun texte ne délimite avec précision le contenu de cette compétence d'aménagement rural, celle-ci n'est pas subordonnée à la notion d'intérêt communautaire, contraignant les communes membres de ces communautés à se dessaisir de l'intégralité de leur compétence en la matière. il s'agit donc par le présent amendement d'aligner cette compétence sur le régime de droit commun des compétences des communautés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.