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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 486 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et PEYRONNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53 |
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Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, après les mots : « commission exécutive », sont insérés les mots : « présidée par le représentant de l'Etat dans la Région ».
II. – La deuxième phrase de l'avant-dernier, alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
Il s'agit de donner au Préfet de région la présidence de la commission exécutive de l'ARH.