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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 488 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 58 (Art. L. 4382-4 du code de la santé publique) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, après les mots :
pour attribuer
insérer les mots :
, en sus des aides de l'Etat,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux régions d'attribuer des bourses complémentaires à celles de l'Etat.