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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 490

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41


Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.

Objet

Le projet de loi relatif aux Responsabilités Locales doit consacrer la vocation sociale des départements. C'est pourquoi, il doit être l'occasion de renforcer le rôle des conseils généraux auprès de la vie quotidienne des personnes handicapées.

Cet amendement annonce les futurs travaux de la réforme de la loi de 1975 dont la discussion est annoncée en janvier prochain.