Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 491

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46


Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre 3 du titre I du livre I du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « personnes âgées : dépendantes et handicapés vieillissantes ».

Objet

La prise en charge des phénomènes de dépendance met clairement en évidence un nombre croissant de situations de personnes handicapées qui atteignent l'âge de 60 ans. Cette évolution doit être prise en compte dans le chapitre du Code de l'Action Sociale et de la Famille consacré aux politiques mises en œuvre en faveur des personnes âgées.