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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 492

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 46


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
dont il a la responsabilité

Objet

La canicule de 2003 a mis en exergue la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Elle a également révélé le besoin de répertorier par avance les personnes âgées les plus fragiles et de diffuser à tout moment des messages de prévention.
Le projet de loi Santé Publique récemment adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale apporte les premières réponses sur la mise en place de systèmes d'alerte.
Au plan local, les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC) doivent permettre aux départements de recenser les besoins des personnes âgées, d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
C'est pourquoi, cet amendement propose de transférer les CLIC aux départements, afin de parvenir à une véritable politique globale de coordination gérontologique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).