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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 496 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le département peut » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 1511-5, ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le département peut » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 1511-5, ».
Objet
L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales donne aux départements la faculté d'accorder des aides directes et indirectes aux entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige.
Il en va de même lorsque leur intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.
L'amendement n° 28 de la commission des Lois a eu pour mérite de mettre en évidence le fait que ces interventions échappaient au régime des aides au développement économique et, par conséquent, à la compétence de chef de file de la région.
La rédaction de l'article L. 3231-3 autorise un département aussi bien à venir en aide à un boulanger au bord de la faillite qu'à une grosse entreprise en difficulté comme Métal Europe. Dans le premier cas, son intervention ne soulève aucune difficulté. Dans le second, elle risque en revanche de mettre à mal la cohérence du cadre défini par la région.
Il vous est donc proposé par cet amendement, afin d'assurer la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales, de subordonner l'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté au respect de la procédure de carence prévue par l'article L 1511-5 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article premier du projet de loi.
Il en va de même lorsque leur intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.
L'amendement n° 28 de la commission des Lois a eu pour mérite de mettre en évidence le fait que ces interventions échappaient au régime des aides au développement économique et, par conséquent, à la compétence de chef de file de la région.
La rédaction de l'article L. 3231-3 autorise un département aussi bien à venir en aide à un boulanger au bord de la faillite qu'à une grosse entreprise en difficulté comme Métal Europe. Dans le premier cas, son intervention ne soulève aucune difficulté. Dans le second, elle risque en revanche de mettre à mal la cohérence du cadre défini par la région.
Il vous est donc proposé par cet amendement, afin d'assurer la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales, de subordonner l'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté au respect de la procédure de carence prévue par l'article L 1511-5 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article premier du projet de loi.