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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 51 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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A. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-24-1 . - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.
« A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ...... du ...... relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. »
B. Après le I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
I bis.- L'article L. 4433-24-2 du même code est abrogé.