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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 523 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE ARTICLE 49 |
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Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Son montant
par les mots :
Le montant du transfert des fonds d'Etat, comme ceux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Objet
L'ensemble des crédits d'Etat dédiés à l'habitat et à la rénovation urbaine doivent être articulés dans une optique de complémentarité et d'optimisation qui peut être conçue au niveau départemental et décliné au niveau infradépartemental avec l'ensemble des acteurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.