|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 557 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VIRAPOULLÉ et HYEST ARTICLE 24 |
|||||||||
Après le X de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert prévu au présent article.
… Un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert prévu au présent article.
Objet
Comme pour les aéroports, la situation des Ports dans les départements d'Outre-Mer est spécifique et nécessite un traitement particulier.
Ainsi, le Port de la Réunion réunit en un même lieu les quatre composantes portuaires :
- le port de commerce dont la tutelle serait transférée à la Région,
- la pêche qui serait transférée au Département,
- la plaisance qui serait du domaine de la Commune
- le port militaire qui resterait du domaine de l'Etat.
Il n'est pas envisageable que 4 tutelles différentes s'appliquent à la gestion d'une seule et même entité avec une efficacité optimale et en l'absence de heurts prévisibles.
Cette situation porteuse d'instabilité est de nature à compromettre la pérennité des actions entreprises et plus généralement à produire un manque d'efficience de la politique du port dans la zone, notamment face à ses concurrents directs. Ainsi une vision globale à long terme risquerait de se transformer en vision domestique à court terme.
D'autre part, le contexte social des Ports est particulier en outre-mer. De grands efforts ont été faits par les différents partenaires pour atteindre depuis quelques années une stabilité, inconnue autrefois.
Cet équilibre a été obtenu par une subtile coordination entre les acteurs publics et privés des Ports et demeure fragile. Maintenir cet équilibre est donc une nécessité.
Or cet équilibre risque d'être rompu si l'équilibre des pouvoirs actuels est lui-même rompu.
Le présent amendement se propose donc d'engager un processus de discussion visant à sélectionner les Ports des départements d'outre-mer qui peuvent bénéficier de ce transfert.
Ainsi, le Port de la Réunion réunit en un même lieu les quatre composantes portuaires :
- le port de commerce dont la tutelle serait transférée à la Région,
- la pêche qui serait transférée au Département,
- la plaisance qui serait du domaine de la Commune
- le port militaire qui resterait du domaine de l'Etat.
Il n'est pas envisageable que 4 tutelles différentes s'appliquent à la gestion d'une seule et même entité avec une efficacité optimale et en l'absence de heurts prévisibles.
Cette situation porteuse d'instabilité est de nature à compromettre la pérennité des actions entreprises et plus généralement à produire un manque d'efficience de la politique du port dans la zone, notamment face à ses concurrents directs. Ainsi une vision globale à long terme risquerait de se transformer en vision domestique à court terme.
D'autre part, le contexte social des Ports est particulier en outre-mer. De grands efforts ont été faits par les différents partenaires pour atteindre depuis quelques années une stabilité, inconnue autrefois.
Cet équilibre a été obtenu par une subtile coordination entre les acteurs publics et privés des Ports et demeure fragile. Maintenir cet équilibre est donc une nécessité.
Or cet équilibre risque d'être rompu si l'équilibre des pouvoirs actuels est lui-même rompu.
Le présent amendement se propose donc d'engager un processus de discussion visant à sélectionner les Ports des départements d'outre-mer qui peuvent bénéficier de ce transfert.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.