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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 564 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 14 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans le domaine public autoroutier peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.