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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 569 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 16 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.