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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 570 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 18 |
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Après les mots :
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
Objet
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi en la matière en supprimant le seuil de 50% pour bénéficier de l'attribution de FCTVA.