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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 580 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89


Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les transferts de compétence à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des communes ou leurs groupements ouvrent droit au versement intégral de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales au profit de ces communes ou de leurs groupements.

II- Le montant de ce versement est déterminé chaque année par une loi de finances.

III- Les charges visées au I sont déterminées chaque année par une loi de finances à partir de la nature et de la structure des dépenses figurant au compte administratif des communes ou de leurs groupements et à partir de critères d'intérêt national d'odre socio-géographique.

Objet

La DGF versée aux communes et à leurs groupements présente trois inconvénients :

sa dotation fofaitaire redistribue peu et mal compte tenu de son important volume ;

sa dotation d'intercommunalité absorbe une part trop considérable de sa dotation d'aménagement;

ses procédures de répartition ne prennent pas suffisamment en compte le poids et la structure des dépenses des collectivités locales.

Cet amendement offrirait trois avantages :

un bien meilleur calibrage du versement des dotations de l'Etat, par référence à la nature et à la structure des dépenses effectivement engagées et payées par les collectivités, ce qui supprimerait tous les effets d'aubaine dont certains groupements (qualifiés de trappes à DGF) sans réelle activité sur le terrain ont su profiter à l'excès ;

l'inutilité du recours au coefficient d'intégration fiscale, très critiqué en raison de ses effets pervers ;

une bien meilleure liquidation des attributions, par recours à une comptabilité analytique, dans le prolongement de la « réforme M 14 ».



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.