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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 581 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89


Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les transferts de compétence à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les inégalités et les déséquilibres entre les collectivités ou leurs groupements ouvrent droit à une affectation au profit du Fonds de correction des déséquilibres régionaux d'une compensation versée par l'Etat afin de neutraliser les effets du rétrécissement des bases de la taxe professionnelle.

II- Le montant de cette affectation est de 10 milliards d'euros. Il est déterminé chaque année par une loi de finances pour une période n'excédant pas le 31 décembre 2013.

III- Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les inégalités entre nos vingt-six régions perdurent. Au sein des redistributions entre collectivités et dans le cadre des compensations des transferts de compétences, la priorité doit être accordée au rééquilibrage entre territoires.

Une occassion unique se présente en 2004 : une somme très importante, de l'ordre de 10 milliards d'€, correspondant aux compensations versées par l'Etat aux collectivités afin de corriger les pertes de recettes des collectivités dues à la réforme de la taxe professionnelle, doit être intégrée dans la DGF.

L'amendement propose donc d'affecter, non plus à la DGF mais au FCDR ces 10 milliards d'€ en procédant progressivement et linéairement sur une période assez longue pour éviter toute brutalité vis-à-vis des collectivités compensées. Il en résulterait :

- un renforcement massif des péréquations au profit des régions les plus pauvres,

- une érosion amortie des compensations fiscales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.