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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 582 rect.

13 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76


Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et pour le fonctionnement de services gérant des activités de communication, de diffusion culturelle, d'édition ou à caractère commercial, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif peuvent recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée. »

Objet

La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) représente un apport considérable, dans la mesure où elle permet aux collectivités territoriales d'exercer, avec le maximum d'efficacité, de souplesse et de transparence, leur mission de soutien public à l'action culturelle, dans un cadre adapté et partenarial et dans l'esprit de la décentralisation. Répondant à une demande réitérée depuis dix ans des élus, des artistes, des responsables d'institutions culturelles et des acteurs de la vie culturelle en région, cette nouvelle catégorie d'établissements publics organise la coopération entre des collectivités territoriales et leurs groupements et, le cas échéant, l'Etat, pour la gestion de services publics culturels relevant d'un intérêt tout à la fois local et national. Tout récemment, l'Opéra de Rouen a été érigé en EPCC.

Toutefois, il apparaît nécessaire, dans un souci d'efficacité et de flexibilité de la structure, de permettre aux EPCC à caractère administratif de recruter des contractuels sur des contrats à durée indéterminée. En effet, la création des EPCC a pour objet de permettre aux grandes institutions culturelles en région, aux « équipements structurants », d'affirmer leur identité, leur individualité, et pour cela de disposer, en termes de statut et de modalités de fonctionnement, d'atouts au moins comparables à ceux des grands établissements culturels nationaux. L'innovation proposée permet de répondre à ce souci sans remettre en cause l'ensemble des règles statutaires des fonctionnaires territoriaux, puisqu'elle est limitée aux seuls EPCC à caractère administratif.

De surcroît, elle s'inspire de précédents. En effet, l'article 3 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a prévu la possibilité, pour certains établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Les plus grandes institutions patrimoniales figurent sur la liste maintes fois complétée de ces établissements publics, dressée par le décret n°84-38 du 18 janvier 1984, et les dérogations dont ils bénéficient sont souvent très largement définies.

Afin de ne pas ouvrir de façon illimitée la possibilité de recourir à des contractuels engagés sur des contrats à durée indéterminée, il s'agirait, pour l'essentiel, de permettre à de très grandes institutions patrimoniales (musées, bibliothèques, médiathèques...) d'offrir des conditions d'emploi convenables à des personnes susceptibles de mener des actions de communication, d'édition, voire les actions commerciales. Le recours aux CDI ne concernerait donc que quelques emplois « ciblés » dans quelques grands établissements.

Il convient donc de combler cette lacune et d'instiller davantage de souplesse dans le dispositif. Le présent amendement a donc pour objet d'établir la possibilité, pour les EPCC à caractère administratif, de recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée, pour des missions relatives au fonctionnement de services de communication, de diffusion culturelle, d'édition, ou de services gérant des activités commerciales, qui sont aujourd'hui indispensables pour assurer le rayonnement des grands établissements culturels et élargir leurs publics.