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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 590 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
insérer les mots :
, les présidents des chambres consulaires intéressées,

Objet

En cas d'atteinte grave à l'équilibre économique, il est proposé d'organiser une concertation du président du conseil régional avec les seuls élus politiques.
Les chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie) représentent les entreprises et oeuvrent à leur développement. Elles ont la connaissance de leurs besoins et ont avec elles un rapport direct, en particulier les TPE-PME.
Elles veulent, auprès des collectivités territoriales, en être l'appui légitime, par leur représentativité, et leur appui objectif, par leur connaissance approfondie. Elles entendent participer à la définition et à la mise en œuvre des mesures économiques arrêtées par les collectivités à l'occasion d'atteintes graves à l'équilibre économique de la région.
L'accident d'AZF à Toulouse, les inondations du Gard ou de la Somme ont montré le rôle important des chambres consulaires auprès des entreprises endommagées ou détruites. La place de leurs élus auprès des présidents de collectivités territoriales paraît utile et souhaitable.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.