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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 591 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Avant leur mise en œuvre, il en informe les chambres consulaires.

Objet

Les chambres consulaires assurent la promotion et le suivi des aides. Elles les instruisent également souvent.
Elles connaissent localement les besoins des entreprises qui se développent, ainsi que ceux des créateurs et repreneurs qui passent nécessairement par leurs services et sont accompagnés par elles.
Il semble donc souhaitable que les chambres consulaires soient informées des aides et de leur régime, afin de diffuser auprès des chefs d'entrerprise les politiques d'appui ainsi mises en place par la Région.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.