AMENDEMENT

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Avant leur mise en œuvre, il en informe les chambres consulaires.

Les chambres consulaires assurent la promotion et le suivi des aides. Elles les instruisent également souvent.
Elles connaissent localement les besoins des entreprises qui se développent, ainsi que ceux des créateurs et repreneurs qui passent nécessairement par leurs services et sont accompagnés par elles.
Il semble donc souhaitable que les chambres consulaires soient informées des aides et de leur régime, afin de diffuser auprès des chefs d'entrerprise les politiques d'appui ainsi mises en place par la Région.