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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 595 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres consulaires,

Objet

La représentativité des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant en matière d'apprentissage, rend nécessaire leur consultation pendant le processus d'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.