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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 596 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région peut conclure avec l'Etat, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, des contrats fixant…

Objet

En jouant un rôle prépondérant et direct dans la formation professionnelle initiale et continue, notamment en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi, les chambres consulaires doivent pouvoir conclure avec la région des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes filières de formation. La passation de tels contrats doit pouvoir être mise en œuvre au même titre que ceux conclus avec l'Etat, les partenaires sociaux ou les organismes d'assurance chômage.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.