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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 597 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 11


I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
II. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,

Objet

La représentativité des chambres consulaires, leur connaissance des besoins des PME, ainsi que leur rôle majeur dans l'information sur l'orientation des jeunes et les métiers justifient qu'elles soient pleinenement associées à l'organisation par la région des dispositifs d'accueil, d'information et do'orientation des jeunes en vue de leur intégration professionnelle.
Le II coordonne la rédaction de l'article 214-12-1 visé par l'article L. 940-3 du code du travail.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.