Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 598 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 29


Compléter la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par les mots :

et de représentants des entreprises.

Objet

En France, les conseils d'administration des autorités organisatrices des transports publics regroupent les représentants de la puissance publique, mais aucun représentant des entreprises, premiers financeurs non publics (paiement du versement transport, et en Île de France, remboursement d'au moins la moitié des frais de transport des salariés).
Pour ce qui concerne l'Île de France, les employeurs franciliens n'interviennent qu'au sein du Comité des Partenaires du Transport public (CPTP), créé au sein du STIF en octobre 2001. Le représentant du CPTP au conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Île de France (STIF) n'a qu'une voix consultative.
La création d'un établissement public territorial chargé de l'organisation des transports publics de personnes, le STIF, appelle, à l'occasion de la réorganisation deson conseil d'administration, à faire participer des représentants des entreprises au sein de ce conseil.
L'implication plus active des représentants du monde économique paraît nécessaire. Pour ce faire, il est souhaitable que ces mêmes représentants siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration du STIF.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.