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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 599 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELFAU et A. BOYER


ARTICLE 39


Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale.

Objet

Dans le domaine de l'exclusion sociale, l'abondance des outils de programmation fait apparaître un manque cruel de stratégie globale. Il existe un programme départemental d'insertion, un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un schéma de coordination de l'action gérontologique et un le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.

L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permettrait de remédier à la complexité de ce système.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).