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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 600 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU et A. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39


Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.

Objet

Cet amendement est un amendement de principe.
Il consacre la vocation sociale du projet de loi et réaffirme le rôle fondamental du département en faveur des personnes handicapées.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.