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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 601 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELFAU et A. BOYER


ARTICLE 46


Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
centres locaux d'information et de coordination
insérer les mots :
dont il a la responsabilité

Objet

La canicule de cet été a mis en exergue la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Les centres locaux d'information et de coordination doivent permettre aux départements d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
Cet amendement propose de transférer ces centres, qui relèvent actuellement de l'Etat, aux départements afin de mettre en œuvre une véritable politique globale de coordination gérontologique.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).