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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 602 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82 |
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Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat antérieurement à l'intégration.
En contrepartie, une compensation financière représentant l'intégralité des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la caisse visée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
La CNRACL ne saurait se substituer à l'Etat dans le versement des retraites aux agents concernés.