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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 607 rect.

13 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 4382-2 du code de la santé publique)


Dans la deuxième phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par le ministre chargé de la santé
par les mots :
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur