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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 635

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, supprimer les mots :

ou de la commission permanente.

Objet

Amendement de précision.