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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 636

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est également transmis pour avis au comité économique et social régional et fait l'objet d'un débat au conseil régional.

Objet

Amendement de cohérence.