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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 637

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, après les mots :

par le représentant de l'Etat,

ajouter les mots :

une organisation syndicale ou professionnelle représentative.

Objet

Amendement de précision.