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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 644

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :
Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds est co-financé par l'Etat, les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations décrites aux articles, L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction des objectifs d'investissement, de création d'emplois et de développement de la formation, associés aux aides directes versées aux entreprises.
La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités locales, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, de représentants de l'Etat.
Son activité est l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.
Toute collectivité territoriale ou groupement de la Région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.

 

Objet

Cet amendement tend à préciser les conditions de l'intervention économique des collectivités locales.