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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 653 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article transférant aux conseils régionaux les crédits de l'Etat finançant les actions de formation des centres relevant de l'AFPA n'apportent pas de garanties suffisantes quant à la pérennité de cet organisme, pilier incontournable du service public de l'emploi.