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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 653

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article transférant aux conseils régionaux les crédits de l'Etat finançant les actions de formation des centres relevant de l'AFPA n'apportent pas de garanties suffisantes quant à la pérennité de cet organisme, pilier incontournable du service public de l'emploi.