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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 655

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Ce transfert de la partie des crédits du programme d'actions subventionnées ne remet pas en cause ni le statut de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, ni la convention collective de ses personnels.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.