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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 656

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Remplacer le troisième alinéa (1°) de cet article par les dispositions suivantes :
1°. – De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'AFPA, arrêtant conformément au contrat de progrès national mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail :
- le schéma régional des formations et les orientations du programme d'activité régional de l'association ;
- les conditions du transfert à la région des missions de service public de formation professionnelle qualifiante des adultes ;
- les conditions de la pérennisation de l'offre de services associés à la formation ;
- les conditions du partenariat entre les services d'orientation professionnelle de l'AFPA et l'action des régions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes visée à l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation.

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention accompagnant le transfert des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes aux régions.