|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 662 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.