Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 670

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 151-9 du code de la voirie routière)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-9 du code de la voirie routière.

Objet

Amendement de conséquence.