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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 680

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Après les mots :
domaine public routier national
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Amendement de précision.